Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat sur le site
http://elegancephoto.fr/photographe/ exploité par Caroline Charnoz.

L’acceptation de ces conditions est indispensable avant d’effectuer une commande sur le site.
En réalisant une commande, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

Dénominations des expressions

Le Bénéficiaire étant le receveur d’un bon cadeau.
L’Utilisateur étant la personne ayant passé commande sur le site, mais également le Bénéficiaire en tant que personne apparaissant sur les photos réalisées.
ElegancePhoto et la photographe représentant Caroline Charnoz, inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le  n° SIRET : 488271107.

Article 1 – Prix et frais d’expédition

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros et sont non assujettis à la TVA.

1.2 – Pour les tirages et impressions, les frais de traitement et d’expédition sont gratuits à partir de 10€ de commande.

1.3 – ElegancePhoto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 2 – Paiement

2.1 – Le règlement de vos achats s’effectue :
- par PAYPAL :
L’Utilisateur utilise son compte Paypal, ou à travers Paypal sans compte dédié, à l’aide de sa Carte Bancaire (paiement sécurisé).

- en ESPECES :
uniquement pour le complément des séances photos commandées par le module d’arrhes (pas de chèque).

2.2 – Le payement doit être intégralement réglé le jour de la séance photo.

Article 3 – Annulation

3.1 – Droit de rétractation
Selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Ceci s’applique sur les bons cadeaux et les sessions photographiques non réalisées.

3.2 – Annulation après le délai des 7 jours : remboursement de la somme de votre commande déduite du montant de 70€ des arrhes.

3.3 – Dispositions particulières pour les travaux de retouche et d’impression.
Pour les travaux de retouche et d’impression, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par ElegancePhoto de biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur et nettement personnalisés, et qu’en tout état de cause l’Utilisateur souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la confirmation de la commande, l’Utilisateur et ElegancePhoto conviennent que l’Utilisateur renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande de l’Utilisateur confirmée par ElegancePhoto.

En acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation sur les prestations de retouche et d’impression.

Article 4 – Arrhes

4.1 – La prise de RV ne s’effectue qu’après le versement d’un montant forfaitaire d’au minimum 70€ représentant des arrhes, somme incluse dans les formules de payement comptant des sessions.

4.2 – Cette somme sera acquise par la photographe à titre de dédommagement en cas d’annulation d’un RV par l’Utilisateur effectuée moins de 8 (huit) jours avant la date prévue ou en cas de non présence de l’Utilisateur à sa séance photo.
L’utilisateur pourra reprendre un RV après avoir effectué un nouveau règlement d’au minimum 70€ correspondant aux arrhes pour son nouveau RV.

4.3 – ElegancePhoto se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes provenant d’un Utilisateur récidiviste des annulations de dernières minutes ou à l’absentéisme.

Article 5 – Prise de RV

Après validation de sa commande, l’Utilisateur envoie un email à ElegancePhoto via le formulaire de contact sur http://elegancephoto.fr pour préciser le style et l’ambiance désirés pour sa session ainsi que pour donner ses disponibilités et proposer 3 dates pour sa séance photo.
La photographe s’efforcera de répondre favorable-
ment à une de ces dates, sinon elle proposera ses propres disponibilités.
La validation du RV sera considérée dès l’accord sur une date et horaires en commun.

Article 6 – Délai de validité des bons cadeaux et des commandes

Les bons cadeaux et les commandes sont valables jusqu’à 6 mois après leur règlement. Après cette date, en cas de non utilisation, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement ou une compensation de quelque nature que ce soit.

Article 7 – Nature des photos

ElegancePhoto est à l’écoute de tous les projets photos à l’exclusion de ceux à caractère pornographique, pédophile ou xénophobe.

Article 8 – Délai de transmission des photos.

8.1 – ElegancePhoto s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur les images au plus tard, 8 jours après sa séance ou reportage photo.

8.2 – Le début des travaux de retouche et d’impression et leur délai sont initialisés par la réception de l’intégralité du règlement pour ces travaux et les instructions claires de l’Utilisateur comme les noms de fichiers, le type de retouche…
ElegancePhoto s’engage à remettre ces travaux à disposition de L’utilisateur au plus tard, 8 jours après réception de la commande et des instructions, ceci au siège du photographe et sur RV sauf dispositions particulières.

8.3 – Pour les travaux livrés, ElegancePhoto se désengage de ce délai, ne pouvant être tenue responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.

Article 9 – Période de disponibilité des fichiers

9.1 – La période de disponibilité online des images réalisées est de 10 semaines.

9.2 – La période de disponibilité des fichiers HD et tirages est de 6 mois.

Article 10 – Confidentialité

10.1 – Le prix de base des formules photos accorde autorisation de publication à la photographe des images réalisées lors de la séance de L’Utilisateur ou du Bénéficiaire pour la promotion de son travail et exclusivement cela, que ce soit sur ses propres sites, des sites tiers, des CD Rom, des magazines, des flyers ou tout autre support.

10.2 – L’option payante de confidentialité garantie à L’Utilisateur que la photographe n’utilisera pas les photos réalisées lors de sa séance pour la promotion de son travail.
Elle garantit de plus que les images seront insérées et diffusées en galerie photo privée accessible uniquement par mot de passe pour l’Utilisateur et les éventuelles personnes à qui il l’aurait transmis.

10.3 – Si l’Utilisateur a publié de son côté des images réalisées lors de sa séance photo, ou en a transmis par email ou avec d’autres procédés à des tiers, ElegancePhoto ne peut être tenu responsable d’éventuelles publications publiques de certaines de ces images.

Article 11 – Cession de droits privés pour les particuliers

11.1 – Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), l’Utilisateur en commandant une prestation photographique ne devient pas propriétaire de tous les droits d’utilisation des images qu’il reçoit et ne peut prétendre en user librement, y compris lors de l’achat d’un fichier Haute Définition.

11.2 – Après contrat signé entre L’Utilisateur et ElegancePhoto, l’Utilisateur aura droit de reproduction illimité pour un usage strictement personnel, dont la diffusion publique toujours pour un usage personnel autorisé tel que sur les réseaux sociaux.

11.3 – La mention du nom de la photographe Caroline Charnoz et/ou du site http://elegancephoto.fr devra figurer en regard de chaque reproduction/diffusion.

11.4 – Les tarifs appliqués n’incluent aucun droit d’exploitation presse, publicitaire ou commercial. Et toute utilisation d’une photographie en ce sens faite sans l’accord écrit préalable de la photographe constitue un délit de contre façon.
L’Utilisateur sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

11.5 – L’exploitation presse, publicitaire ou commerciale ne pourra se faire sans l’accord de la photographe et pour cet accord sera éditée une convention qui comportera le paiement des droits d’utilisation.

Article 12 – Dispositions pratiques lors des reportages photo

12.1 – La photographe ne devra pas être gênée dans la prestation par des photographes amateurs.

12.2 – Les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord du photographe.

12.3 – L’accord préalable du prêtre devra être obtenu par les mariés ou la famille en cas de photographies réalisées au cours de l’office religieux.

Article 13 – Dispositions pratiques lors des séances photo

13.1 – Pour les modèles mineurs, autorisation parentale et présence d’un ou des parents obligatoire pendant toute la durée de la séance photo.

13.2 – L’Utilisateur peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de sa séance photographique.

Article 14 – Frais de déplacement

Les tarifs appliqués ne tiennent pas compte des éventuels déplacements.
Pour tout déplacement en dehors de Paris ou dans Paris mais nécessitant le transport de beaucoup de matériel photographique, L’Utilisateur convient avec la photographe de ses dédommagements des frais et du temps de transport avant de passer sa commande.

Article 15 – Force majeure

15.1 – En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) la photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues (lieux, horaires, jours…)

15.2 – En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

Article 16 – Réclamations sur tirages

En cas de développement non conforme ou de défaut, l’Utilisateur devra en informer par écrit la photographe dans un délai de 7 jours à compter de la réception des photographies.
A défaut, passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

Article 17 – Libertés des données personnelles

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent ( loi « Informatique et Libertés » Nº78-17 du 16 janvier 1978). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur adresse sa demande par email à Caroline Charnoz via la page contact.

Article 18 – Tribunal compétent et loi applicable

18.1 – Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

18.2 – Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France.

18.3 – Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Bobigny.

18.4 – Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’Utilisateur dans un délai de trois mois.

Article 19 – Validation

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.